Tarifs des Huissiers de Justice

Tarifs rglements

Les actes, requtes, formalits et diligences des huissiers de justice sont fixs par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexs larticle R. 444-3 et A.444-10).

Pour les actes dhuissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fix selon le barme tabli par lensemble des textes prcits. Les frais de recouvrement sont la charge du dbiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supports par le crancier.

En cas de russite dans le recouvrement, il est allou lhuissier de justice un honoraire de rsultat qui est la charge du crancier (article A. 442-32 du Code de commerce).

Tarif non rglements

Les activits qui ne relvent pas du monopole des huissiers de justice pratiques concurremment avec dautres professions dont le tarif nest pas lui-mme rglement, font lobjet dhonoraires librement dtermins (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficult de laffaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notorit et de la pratique habituelle de ltude.

Un devis personnalis vous sera adress sur simple demande.

L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les dbours exposs.

Prestations annexes

Consultation 75 HT (1/2 heure)
Pilotage dun acte hors comptence 45 HT par destinataire
Enrlement 30 HT
Honoraires de reprsentation en audience de saisie des rmunrations 75 HT