Le constat

La preuve irrfutable dune situation de faits

Face certains comportements, agissements ou certaines anomalies, il nest pas toujours ais de trouver un lment de preuve qui saura faire pencher la balance de votre ct. Or, larticle 9 du Code de Procdure Civile rappelle que :  il incombe chaque partie de prouver conformment la loi les faits ncessaires au succs de sa prtention .

Ds lors que vous souhaitez anticiper un ventuel litige ultrieur ou mettre un terme un conflit prexistant, il savre ncessaire de recourir lexprience et au savoir-faire dun Huissier de Justice qui sera en mesure de raliser, pour vous, de nombreux procs-verbaux de constat adapts votre situation.

Vritable clich juridique, le procs-verbal de constat recense lensemble des lments factuels prsents un moment donn. Il est donc un lment prcieux dtablissement de la preuve qui vient renforcer la vracit de vos propos et le bien-fond de vos prtentions. La SCP GOBET - CLEMENT - VIOTTI sattache donc raliser des constatations prcises et objectives qui seront un atout juridique consquent pour faire face votre adversaire.

De surcrot, le lgislateur a exprim sa volont de renforcer la force probante du procs-verbal de constat dress par un Huissier de Justice en consacrant ce caractre irrfragable au sein de la loi Bteille du 22 Dcembre 2010. Ces nouvelles dispositions prcisent que les constatations ralises par un Officier Public et Ministriel font dsormais  foi jusqu preuve du contraire .

Nous intervenons votre demande ou sur autorisation judiciaire afin de prvenir un possible litige ou dobtenir la cessation de la situation conflictuelle laquelle vous tes expose :

Les constats sur demande Les constats judiciaires
Lieu dintervention votre domicile ou sur la voie publique Au domicile dun tiers ou dans les lieux privs ouverts au public
Dlai dintervention Intervention et traitement de votre dossier dans les plus brefs dlais Intervention ds la rception de lautorisation dlivre par le juge territorialement comptent
Horaires dintervention 24h/24 et 7J/7 Intervention de 06h00 21h00

Il nexiste pas une liste exhaustive recensant lensemble des constats pouvant tre raliss par un Huissier de Justice. Toutefois, grce notre exprience du terrain notre tude est en mesure de vous proposer une liste regroupant certains constats dans diverses catgories :

1/ Les procs-verbaux de constat pour les particuliers

  • Les troubles du voisinage : les nuisances sonores, les servitudes de passage, les mitoyennets, lentretien des haies et plantations, les manations diverses
  • Les travaux et chantiers : affichage du permis de construire, de dmolir, de la dclaration pralable de travaux, le commencement ou la rception des travaux, les retards, linachvement ou les abandons de chantier, ltat de la voirie, les vices cachs
  • Les nouvelles technologies : les SMS, les MMS, les messages vocaux, les e-mails, les pages Internet, les rseaux sociaux
  • Les relations familiales : labandon du domicile conjugal, ladultre, le non-respect du droit de visite et dhbergement, les successions, les inventaires, les tutelles
  • Les contentieux locatifs : les tats de lieux dentre et de sortie du locataire, les dtriorations du bien, les loyers et charges impays, la sous-location, lexpulsion
  • Les dgts domestiques : les intempries, les orages, les temptes, les inondations

2/ Les procs-verbaux de constat pour les professionnels

  • La vie sociale de lentreprise : les retards, les absences, les piquets de grve illgaux, les lections professionnelles, les assembles gnrales
  • La vie commerciale de lentreprise : le dlit de contrefaon, la concurrence dloyale, le parasitisme conomique, les retards de livraison, les destructions de stocks, les machines dfectueuses, les inexploitations de fonds de commerce, les dpts duvres caractre littraire ou artistique
  • Les travaux et chantiers : affichage du permis de construire, de dmolir, de la dclaration pralable de travaux, le commencement ou la rception des travaux, les retards, linachvement ou les abandons de chantier, ltat de la voirie, les vices cachs
  • Les contentieux locatifs : les tats de lieux dentre et de sortie du locataire, les dtriorations du bien, les loyers et charges impays, la sous-location, lexpulsion
  • Les jeux et concours : la rdaction et le dpt du rglement de votre jeu-concours, le tirage au sort, les modalits de dsignation des participants et des vainqueurs, lattribution des lots
Demande
de constat