Le contentieux locatif

La prévention des litiges et la cessation des conflits

Le nombre croissant des contentieux dans le domaine locatif démontre un phénomène de précarisation de la relation bailleur/locataire, ce qui n’est pas sans incidence sur le plan juridique. Afin d’anticiper un éventuel litige ou tenter de résoudre un conflit préexistant, l’expertise et le savoir-faire d’un Huissier de Justice en la matière peut se révéler particulièrement utile.

La SCP GOBET - CLEMENT - VIOTTI intervient à votre demande et s’engage à sauvegarder vos droits et vos intérêts dans les conflits vous opposant à votre propriétaire ou à votre locataire et menaçant, de surcroît, la pérennité de votre relation contractuelle locative. Notre Étude sera à vos côtés tout au long de la vie de votre bail et s’attachera à ce que votre bailleur ou votre locataire respecte l’ensemble de ses obligations.

1/ L’état des lieux d’entrée et de sortie du logement

Le bailleur est tenu de mettre à disposition de son locataire un logement en bon état d’usage, assorti d’équipements qui doivent fonctionner eux aussi. Le locataire, quant à lui, est tenu de restituer le logement dans le même état que lorsqu’il est entré dans les lieux. Afin d’authentifier la conformité des lieux et des équipements à l’entrée comme à la sortie de votre locataire, il s’avère nécessaire de recourir à un Huissier de Justice qui procèdera à la réalisation de procès-verbaux de constat permettant une comparaison certaine. Nous agissons quelle que soit votre qualité au sein du bail :

Une action pour les bailleurs
  • Constat du mauvais entretien et/ou de la dégradation des lieux ou des équipements,
  • Constat du refus du locataire d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en état du ou des biens détériorés.
Une action pour les locataires
  • Mise en demeure du propriétaire refusant d’effectuer les travaux qui sont à sa charge (chauffage, électricité, plomberie et gros œuvres),
  • Constat de non-exécution des travaux et mise en œuvre de la procédure judiciaire.

2/ L’aspect pécuniaire de la relation contractuelle locative

Le bail est un contrat synallagmatique contraignant le bailleur et son locataire à respecter, de manière réciproque, certaines obligations. La consultation d’un Huissier de Justice en la matière est fondamentale tant pour s’informer sur ses droits et ses obligations que pour connaître les sanctions applicables et les actions judiciaires destinées à engager la responsabilité du cocontractant fautif.

Bailleurs
  • Révision des loyers sous réserve de respecter les barèmes légaux applicables,
  • Mise en œuvre de la procédure de recouvrement pour les loyers et les charges impayés,
  • Mise en place de la procédure de résiliation du bail et d’expulsion du locataire si nécessaire,
  • Élaboration de mesures préventives en cas de loyers impayés comme la saisie-conservatoire.
Locataires
  • Examen des montants des dépôts de garantie fixés,
  • Mise en œuvre des procédures d’offres réelles et consignation en cas du refus du bailleur de recevoir le paiement des loyers,
  • Mise en demeure du propriétaire refusant de vous restituer le dépôt de garantie et mise en route de l’action en restitution.

3/ Le respect des conditions de formation ou de résolution du bail

La SCP GOBET - CLEMENT - VIOTTI vous assiste et vous conseille relativement aux modalités légales à respecter quant à la formation, le prolongement ou encore la résiliation de votre bail, et ce, quelle que soit sa nature.

Nos Huissiers de Justice s’attachent donc à mettre en demeure votre locataire de fournir dans les plus brefs délais un justificatif d’assurance locative afin de garantir votre bien contre toute forme d’accidents. Enfin nous examinons le formalisme et les délais attenants à la dénonciation ou à la prorogation de votre bail :

  • La demande ou l’offre de renouvellement du bail,
  • La rédaction et la signification de vos congés locatifs,
  • La délivrance du bail commercial,
  • La rédaction des demandes de déspécialisation…