Chaque année, près de 3 millions de décisions de justice sont rendues en matière civile et commerciale. De ce fait, il n’est pas rare de voir croître le contentieux « post-judiciaire » relatif à l’inexécution des dispositions précisées dans le jugement.
Dès lors que votre adversaire n’exécute pas la décision de justice rendue en votre faveur, il s’avère nécessaire de solliciter un Huissier de Justice qui est le seul professionnel du droit habilité à procéder à l’exécution forcée conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution. Cet article précise que : « seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l’exécution ».
La SCP GROUPE 3ÈME ACTE vous propose alors d’agir en exécution de votre décision afin de protéger vos droits et vos intérêts pour cette période post-judiciaire.
Au préalable de toute exécution forcée, il est nécessaire d’étudier la situation de votre débiteur afin d’envisager, par la suite, l’action la plus adaptée à mettre en œuvre pour le contraindre à s’exécuter. Cette enquête aura pour but :
Nos Huissiers de Justice seront en mesure de vous proposer un panel d’actions diversifiées afin d’obtenir la pleine exécution de votre jugement. Néanmoins, ces dernières dépendront du type de condamnation inscrite dans la décision rendue par la juridiction en charge du dossier :