Les mesures conservatoires

Une garantie préservant le recouvrement de votre créance

Lorsque votre débiteur ne manifeste pas son intention d’honorer le remboursement de la dette contractée à votre égard, sachez que vous n’êtes pas seul et qu’il existe de nombreuses solutions adaptées à votre situation.

En effet, tout créancier peut solliciter les services d’un Huissier de Justice pour envisager la mise en œuvre de mesures dites « préventives » qui feront peser une certaine pression tant sur les épaules de votre débiteur que sur son patrimoine afin notamment de l’empêcher de :

  • Déménager,
  • Vendre ses biens mobiliers et immobiliers,
  • Faire donation d’une partie de son patrimoine,
  • Organiser son insolvabilité.

1/ La mise en place des mesures conservatoires

L’application de mesures conservatoires implique une intervention directe des Huissiers de Justice sur le patrimoine de votre débiteur. Il est donc nécessaire de formuler une justification sérieuse afin que notre intervention ne soit pas vaine et qu’elle n’engendre pas de conséquences négatives.

Seul un titre exécutoire pourra attester du véritable intérêt de mettre en place ces mesures préventives. Il est donc important de se référer aux dispositions de l’article L.111-3 du Code des Procédures Civiles qui recensent l’ensemble des titres exécutoires existants.

Si vous ne disposez pas d’un titre exécutoire, la SCP GOBET - CLEMENT - VIOTTI s’attachera à vous en obtenir un à condition que vous fassiez la démonstration qu’il existe de sérieux doutes quant à la solvabilité de votre débiteur. Le juge devra alors se prononcer sur le bien-fondé de vos prétentions et pourra, le cas échéant, autoriser la mise en place de mesures conservatoires qui seront grevées sur le patrimoine de votre débiteur.

À la suite de cette autorisation judiciaire, nos Huissiers de Justice seront en mesure d’intervenir et de mettre en place différentes actions destinées à vous assurer le recouvrement intégral de votre créance.

2/ Les différentes mesures conservatoires

Notre Étude d’Huissiers de Justice dispose de plusieurs méthodes permettant de sécuriser votre créance et d’empêcher votre débiteur d’exclure certains éléments de son patrimoine afin de feindre son insolvabilité :

  • La saisie conservatoire des meubles,
  • La saisie conservatoire sur les créances,
  • L’inscription d’hypothèques provisoires,
  • L’inscription de nantissements provisoires.